Conditions générales de vente
En vigueur au 01/03/2023
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné « Le Client »), désirant acquérir les créations artisanales proposées à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site nat-home.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont de la petite décoration fait main.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site nat-home.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nat-home.com et prévaudront sur tout autre documen
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site nat-home.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nathalie BORG
3, plan de l’olivier, 34690 Fabrègues
Email : nathome@outlook.fr
Siret : 912 628 609 00014
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site nat-home.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, en franchise de TVA.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site nat-home.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail, lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commandes
il appartient au Client de sélectionner sur le site nat-home.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Nat-home.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuse toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site nat-home.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
L’expédition des Produits, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, se fera dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date effective de paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date réception de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 15 jours à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues au articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisir le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice ….) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Au vu de la nature artisanale des produits, réalisés pour la plupart en exemplaire unique, aucun échange ne sera possible. Seul un remboursement pourra être effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Il sera appliqué les articles correspondant du code de la consommation et du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera les produits jugés non conformes. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Ledit remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l’information par le Client au Vendeur du défaut de conformité ou du vide caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La Garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est néécessaire à la vente des Produits pat le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 – Collecte des données à caractère personnel :
Lors de la commande de Produits par le Client : Nom, Prénom, adresse postale, adresse email, données pour le paiement bancaire et numéro de téléphone
Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site nat-home.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
9.2 – destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants (prestataire de transport et établissement de paiement) pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
9.3 – Responsable de traitement
Les responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 – limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 – Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site nat-home.com disposent du droit de mettre à jour ou supprimer les données les concernant en faisant la demande par email en écrivant à l’adresse électronique nathome@outlook.fr. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ainsi que s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent par à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable du traitement, qui doit apporter une réponse dans un délai maximum de 1 mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 plance de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site nat-home.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige
article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instance de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur nat-home.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de :
Nathalie BORG
3 plan de l’Olivier
34690 Fabrègues
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :